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Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations
intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

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Accord franco-américain - création d’un fonds d’indemnisation

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La France et les États-Unis ont signé, le 8 décembre 2014, un accord instituant un fonds d’indemnisation de 60 millions de dollars au bénéfice des victimes de la Shoah déportées depuis la France et qui, du fait de leur nationalité, n’ont pu avoir accès au régime des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ou, dans certaines conditions, leurs ayants droit pour les victimes décédées après-guerre.

Le fonds sera ouvert à toutes les nationalités non couvertes par ce régime, quel que soit le lieu de résidence.

Les autorités américaines assureront la réception des demandes, leur examen et l’indemnisation des bénéficiaires.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, qui interviendra à l’issue de la procédure d’approbation parlementaire actuellement en cours en France, les personnes intéressées peuvent d’ores et déjà communiquer leurs coordonnées sur une ligne téléphonique dédiée ouverte aux États-Unis au numéro suivant : +1-202-776-8385.

Pour en savoir plus :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/po...