Le 18 janvier 2001, les gouvernements français et américain ont signé un accord relatif à l’indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la seconde guerre mondiale.
Les banques et les institutions financières ayant exercé une activité en France pendant cette période s’engagent, par cet accord, à restituer aux détenteurs d’avoirs bancaires ou à leurs ayants droit, les sommes bloquées à la suite des législations antisémites mises en œuvre par le gouvernement de Vichy et les autorités allemandes d’Occupation.
Ainsi, l’Accord de Washington, au regard des " formes d’enrichissement injuste " qui furent la règle sous l’Occupation, contribue de manière significative à indemniser les victimes de la Shoah en France en même temps qu’il en " honore la mémoire ".
Dans le cadre de l’Accord les banques se sont engagées à satisfaire toute demande approuvée par la Commission.
Plus précisément, l’Accord prévoit la mise en œuvre de deux fonds, le " Dépôt " (Fonds A) et le " Fonds " (Fonds B). Ces fonds sont provisionnés par les banques détentrices de sommes non restituées après la seconde guerre mondiale.
Le premier, appelé "le Dépôt" (Fonds A) est d’un montant de cinquante millions de dollars (50 000 000 dollars). Il pourvoit aux indemnisations des comptes retrouvés dans les archives, et est utilisé pour compléter certaines indemnisations. Ainsi lorsque les avoirs bancaires sont identifiés après recherches dans les fonds d’archives, l’indemnité, correspondant au solde actualisé du ou des comptes considérés et est payée sur ce fonds.
Le second dit "le Fonds" (Fonds B) d’un montant de vingt-deux millions cinq cent mille dollars (22 500 000 dollars) assure les indemnisations forfaitaires octroyées sur la base d’une déclaration sur l’honneur lorsqu’aucun compte n’est attesté dans les archives. Il est également employé en complément de certaines indemnisations.
Dès lors, si après recherches, la Commission n’est pas en mesure d’établir l’existence d’avoirs bancaires, celle-ci s’appuie sur les éléments de preuve crédibles qui lui sont transmis et qui sont attestés par une déclaration sur l’honneur. Ce document, complété par le requérant, lui donne droit à un forfait de 1 500 dollars, ainsi qu’à un second tour de 1 500 dollars. Ces sommes sont déduites de ce fonds.
Conformément à l’Accord de Washington, les demandes ressortissant du " Fonds " (Fonds B) ne sont plus acceptées depuis le 2 février 2005. En revanche, la Commission continue à traiter les requêtes pour lesquelles un ou plusieurs comptes sont identifiés. Celles-ci sont indemnisées, s’il y a lieu, sur le " Dépôt " (Fonds A).
En outre, suivant les dispositions de l’Accord, le Fonds B a été placé sous la surveillance d’un comité de gestion composé de cinq membres : deux nommés par les États-Unis, deux par la France et un par les avocats partis aux accords.
Ce conseil de surveillance s’est réuni pour la première fois le 9 août 2001. A l’occasion de cette rencontre, il a procédé à une définition de ses tâches d’organe de supervision du " Fonds " (Fonds B).
Au regard de l’épuisement de ce fonds, le Conseil s’est réuni une ultime fois le 21 décembre 2006.
Enfin, toujours dans le cadre de l’Accord, les banques ont contribué, pour 100 millions d’euros, à la dotation de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, créée en France le 26 décembre 2000. Celle-ci a, entre autres, vocation d’assister les organisations chargées d’apporter un secours aux victimes de la Shoah et à leurs héritiers dans le besoin.
