Indemnisations bancaires / Accord de Washington
Je n’ai envoyé avant la date limite que ma demande d’indemnisation au titre des spoliations bancaires sans vous faire parvenir l’affidavit…. Si lors du traitement de votre dossier aucun compte n’est identifié dans les archives, la CIVS se charge de vous envoyer une déclaration sous serment à remplir par vos soins.
