La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations
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Formulaire de demande d’indemnisation [5/03/2007]

télécharger le formulaire et la notice explicative (au format pdf)

La CIVS rappelle que l’envoi du formulaire qui comprend un questionnaire, une procuration et un pouvoir vaut aussi saisine de la Commission.

Il est à retourner, dûment rempli, à :

Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) 1, rue de la Manutention 75116 Paris - France.

Pour toute question spécifique au formulaire ou d’ordre général, la cellule d’écoute et de renseignements téléphoniques est accessible au (+00 33) 01 56 52 85 48.

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