Formulaire de demande d’indemnisation [5/03/2007]
La CIVS rappelle que l’envoi du formulaire qui comprend un questionnaire, une procuration et un pouvoir vaut aussi saisine de la Commission.
Il est à retourner, dûment rempli, à :
Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) 1, rue de la Manutention 75116 Paris - France.
Pour toute question spécifique au formulaire ou d’ordre général, la cellule d’écoute et de renseignements téléphoniques est accessible au (+00 33) 01 56 52 85 48.
