Elle est rendue possible, après autorisation du Premier ministre, pour toute association :
de droit français, conforme à la loi 1901,
constituée depuis au moins 5 ans,
ayant pour objet soit de perpétuer le souvenir des persécutions consécutives aux législations antisémites en vigueur sous l’Occupation,
de défendre les intérêts matériels et moraux des personnes spoliées pendant cette période.
