1) Les héritiers sont clairement établis et n’ont pas été associés à la requête pour différentes raisons (volonté délibérée, absence de contacts familiaux...).
2) Les ayants droit ne sont pas connus et doivent se manifester.
Ils devront, pour lever leur part prouver leur état civil et leur filiation.
Si le bénéficiaire de la part réservée décède sans héritier avéré, sa part est répartie entre les autres bénéficiaires de l’indemnité.
Au surplus, il est indiqué à la fin de chaque recommandation que « le requérant devra faire son affaire personnelle d’un éventuel partage de l’indemnité avec d’autres ayants droit qui se feraient connaître ».
