Les parts sont débloquées sur demande des personnes concernées. A cet effet l’ayant droit doit se manifester auprès de la Commission par courrier ou fax. Une fois leur identité et filiation établies, une recommandation de levée de part est formulée dans le cadre de la procédure dite du « Président statuant seul ». Le délai moyen pour la levée d’une part réservée est de 2 mois.
Dans certains cas complexes, il arrive que le rapporteur, en charge de l’instruction initiale, rédige un second rapport afin de débloquer les parts et que le dossier puisse être présenté en séance.
