Afin d’évaluer au mieux les singularités de chaque dossier et de proposer les mesures de réparation les plus appropriées, la CIVS procède à des recherches attentives dans les différents centres d’archives.
L’indemnisation dépend :
des éléments apportés par les requérants,
de ceux retrouvés dans les archives,
des éventuelles indemnisations antérieures.
