Ce document, transmis aux requérants par courrier postal environ quinze jours après le passage en séance, leur reconnaît le statut de victimes ou d’ayants droit de victime de spoliations et indique le montant de l’indemnité allouée.
Il signale par ailleurs les noms du rapporteur, du secrétaire des séances, du Commissaire du gouvernement et des membres délibérants qui ont assisté à la séance.
Copie de cette recommandation est également adressée aux organismes payeurs.
