Paiement de l’indemnisation

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  Quelles sont les dernières étapes avant la mise en paiement au plan des spoliations matérielles ?

Étape 1 : Lorsque la Commission formule une recommandation d’indemnisation à la charge de l’État, elle est transmise aux services du Premier ministre :

 Cellule Indemnisation
Direction des services administratifs et financiers
18, rue Vaneau - 75007 PARIS
Tél. : 00 33 1 42 75 80 00

Les agents de cette cellule se mettent en contact avec les bénéficiaires afin d’obtenir tout document nécessaire au règlement (coordonnées bancaires, adresse…). Un délai moyen variant de six à huit mois est nécessaire à la mise en paiement.

Étape 2 : Le paiement de l’indemnisation est opéré par l’Office national des Anciens combattants (ONAC) :

 Office national des Anciens combattants
6, boulevard des Invalides
75700 PARIS SP 07
Tél. : 00 33 1 49 55 62 00