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Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations
intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

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L’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre


Les mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et sont décédés en déportation, instituées par le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000, ne font pas partie des compétences de la Commission, mais de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le décret du 13 juillet 2000 s’adresse à « Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l’Occupation et a trouvé la mort en déportation ». Cette personne « a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. Sont exclues du bénéfice du présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d’Allemagne ou la République d’Autriche à raison des mêmes faits. » (Article 1)

La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnité au capital de 27.440,82 € ou d’une rente viagère mensuelle réévaluée annuellement et fixée, depuis le 1er janvier 2015, à 543,64 € par mois.

Par ailleurs, la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention honorifique « Mort en déportation » qui est portée en marge de l’acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui ayant fait l’objet d’un transfert dans une prison ou un camp visé par l’article A. 160 du code y est décédée. La même mention est portée sur l’acte de décès si la personne a succombé à l’occasion du transfert dans un camp.

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