Il est parfois difficile d’établir avec certitude une liste exacte des ayants droit.
Ainsi, la Commission précise, dans ses recommandations, que les personnes indemnisées devront faire leur affaire personnelle d’un éventuel partage de l’indemnité avec d’autres ayants droit qui se feraient connaître.
De même, elle réserve la part des ayants droit qui ne se sont pas associés à une demande qui lui est soumise.
