La Commission applique les règles du droit successoral classique. La qualité d’ayant droit est relativement ouverte.
Ainsi, si les biens d’un parent ont fait l’objet d’une spoliation, l’indemnité sera divisée entre ses enfants qu’ils soient issus d’un premier ou d’un deuxième mariage et ce quelle que soit leur date de naissance (avant ou après-guerre).
