Indemnisations : requérants et ayants droit

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  Comment s’effectue le partage de l’indemnisation pour le conjoint ou la conjointe ?
La Commission se reporte aux principes et règles régissant d’une part les successions et d’autre part le régime matrimonial.

Elle accepte, cependant, d’accorder la totalité de l’indemnité au conjoint survivant, lorsque les enfants renoncent formellement à leur part.