La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations
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Comment être indemnisé

Ouvrir un dossier

Les démarches que doivent effectuer les requérants auprès des services de la Commission.

Compléter le formulaire

Les principaux éléments permettant aux requérants d’établir leur dossier.

Spécificité des indemnisations bancaires

Les critères de dépôt des demandes d’indemnisation bancaire.

Suivi des dossiers

Tout ce qu’il est important de savoir sur les procédures de recherche et d’instruction des requêtes.

Priorités, délais et paiement

Les modalités de traitement des requêtes et les procédures de paiement après émission de la recommandation.

Formulaire de demande d’indemnisation

Le questionnaire d’ouverture de dossier accompagné de la procuration et du pouvoir.

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