Comment être indemnisé
Les démarches que doivent effectuer les requérants auprès des services de la Commission.
Les principaux éléments permettant aux requérants d’établir leur dossier.
Les critères de dépôt des demandes d’indemnisation bancaire.
Tout ce qu’il est important de savoir sur les procédures de recherche et d’instruction des requêtes.
Les modalités de traitement des requêtes et les procédures de paiement après émission de la recommandation.
Le questionnaire d’ouverture de dossier accompagné de la procuration et du pouvoir.
Ouvrir un dossier