La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations
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Par une ordonnance fondamentale de 1944 rétablissant la légalité républicaine, les actes de spoliation intervenus entre 1940 et 1944 sur le fondement des législations antisémites prises par l’occupant ou les autorités de Vichy ont été annulés.

L’indemnisation des victimes de ces spoliations a été réglée par différents textes, qui n’ont cependant pas permis de couvrir la totalité des préjudices subis.

Le Gouvernement a donc institué par décret du 25 mars 1997 la Mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France. Cette Mission, présidée par M. Jean Mattéoli, ancien président du Conseil économique et social, a recommandé la mise en place d’une commission d’indemnisation.

Ainsi, la Commission d’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) a été créée à l’initiative du Premier ministre Lionel Jospin le 10 septembre 1999, et installée officiellement le 15 novembre de la même année.

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