Dans un souci d’accompagnement et d’information, un service dédié à l’accueil et à l’écoute des requérants est présent à la Commission.
Les requérants ou les ayants droit peuvent joindre ou rencontrer un interlocuteur pour obtenir toute information relative aux procédures appliquées à la CIVS, au suivi de leur dossier mais aussi pour communiquer toute précision afférente aux dossiers.
Relais entre les requérants et les personnes de la Commission, le responsable du service correspond également avec les organismes partenaires de la CIVS tels le Fonds Social Juif Unifié (FSJU) ou l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG), organismes en charge du paiement des indemnités recommandées, mais aussi avec les associations d’aide aux victimes de la Shoah.
01 42 75 68 32
renseignement@civs.gouv.fr
Préalablement à l’examen de leur dossier par le Collège délibérant, un entretien individuel et personnalisé est proposé aux requérants ainsi qu’aux personnes qui les accompagnent. Cette rencontre a pour but de présenter aux requérants le déroulement de la séance, de leur permettre de préparer leur intervention et de répondre aux questions qu’ils se posent sur la Commission. Des renseignements sur les modalités de l’allocation des indemnités sont aussi communiqués.
Par ailleurs, les dossiers sont consultables par les requérants et les ayants droit, sur place et sur rendez-vous, en contactant la Cellule d’accompagnement des requérants.
Les archives
L’archiviste assume la gestion des archives de la CIVS, participe au fonctionnement optimal de l’ensemble des services de la Commission et prépare le versement des archives définitives aux Archives Nationales.
La conservation des documents
On distingue « trois âges des archives » :
Les archives courantes qui sont « les documents et dossiers d’utilisation habituelle pour l’activité des services, établissements ou organismes qui les ont produits ou reçus. »
Les archives intermédiaires qui sont « les documents qui ont cessé d’être considérés comme archives courantes ; mais ne peuvent, en raison de leur intérêt administratif, faire l’objet de tri et d’élimination ».
Les archives définitives qui sont «les documents qui, après tri et évaluation, sont conservés sans limitation de durée. »
Les dossiers des requérants ont une valeur historique et, à ce titre, ils ont le statut d’archives définitives. Aussi, ils seront, in fine, versés aux Archives Nationales, qui ont vocation à conserver les archives publiques définitives.
Ces dossiers sont susceptibles d’être réactivés (demande de réexamen, de levée de part, association à un nouveau dossier, étayage d’un élément de doctrine … …) c’est pourquoi, dans l’attente de leur versement définitif aux Archives nationales, ils sont conservés à la CIVS.
Créé en 2008, le service Archives de la CIVS répond à un triple intérêt :
Organiser la gestion courante des services et disposer en permanence des informations utiles ;
justifier les droits des personnes, et en cas de contestation, posséder des preuves ;
sauvegarder la mémoire.
Pour améliorer la qualité du service public, d’importants travaux ont été effectués pour :
Créer un local d’archivage entièrement dédié aux dossiers des requérants, qui optimise l’accès aux dossiers et assure une meilleure conservation des documents ;
stocker les recherches effectuées par l’antenne CIVS aux Archives de Paris, afin de permettre aux agents de la Commission une consultation plus immédiate de ces données ;
classer les recommandations émises par la CIVS, qui constituent une collection à part entière.
Le versement partiel aux archives nationales
Cette opération a été consécutive à la création du « Comité d’Histoire auprès de la CIVS ». 2.050 dossiers ont été versés aux Archives Nationales, dans la section du XXème siècle. Ils sont répertoriés sous la côte générique « F60 secrétarait général du Gouvernement et service du Premier Ministre».
Les agents de la CIVS qui ont besoin de les consulter peuvent le faire à tout moment, en utilisant la procédure de la « communication administrative », via le service Archives de la Commission.
Le service de coordination des recherches
La cellule administrative et le réseau de contrôle et d’investigation ont fusionné en juin 2012 pour former un nouveau service qui continue d’assurer plusieurs missions avec pour objectif de préparer et compléter le dossier pour l’instruction.
Le service de coordination des recherches est en charge du traitement des questionnaires et des recherches nécessaires à l’instruction de ces requêtes par les magistrats rapporteurs, avant le passage en commission.
La constitution des dossiers
Ce service initie la procédure d’indemnisation. Il vérifie la validité des demandes sur la base du décret constitutif de la Commission, veille à les enregistrer, à envoyer et recevoir les questionnaires, et à s’assurer de l’exhaustivité des informations nécessaires pour le traitement des dossiers.
A réception du questionnaire, rempli et signé par le requérant, les informations qu’il contient sont enregistrées dans une base de données partagée par tous les agents de la CIVS. Cette étape permet de vérifier si une procédure pour les mêmes victimes, pour les mêmes ayants droit, ou pour les mêmes spoliations a déjà été traitée par la CIVS.
L’enregistrement du questionnaire entraîne l’ouverture d’un dossier et l’attribution d’un numéro. Celui-ci est reporté dans toutes les correspondances.
Chaque demandeur reçoit un accusé de réception de la CIVS mentionnant le numéro de dossier, ainsi qu’une lettre informative qui rappelle les documents administratifs attendus.
Avant d’entamer la procédure de recherches en archives, le service vérifie les informations essentielles au traitement des dossiers : état civil des victimes de la spoliation, nature et localisation des préjudices, identité des ayants droit (constitution systématique d’un arbre généalogique), etc.
Si certaines informations manquent, les requérants sont contactés par téléphone, courrier ou courriel.
Si le requérant mentionne dans le questionnaire que les victimes pouvaient posséder un compte bancaire, un dossier dit bancaire est ouvert et transmis au service chargé des investigations correspondantes. S’il est fait mention d’œuvres d’art ou de biens culturels mobiliers, le dossier sera traité par le service ad hoc.
Lorsque toutes les informations nécessaires à la poursuite de la procédure sont présentes, le service analyse les requêtes déposées par les victimes ou leurs descendants, détermine les chefs de spoliation, puis interroge différents centres d’archives pour permettre l’instruction de ces demandes par des magistrats.
Identification de la nature des spoliations
En fonction des éléments mentionnés dans le questionnaire, des circonstances et des chefs de spoliation, les recherches s’effectuent dans différentes directions. Sans cette phase de recherches, l’évaluation des biens spoliés serait souvent impossible. Toutefois, les délais restent longs malgré des dispositifs et des procédures performants
Interroger les centres d’archives consiste à déterminer ce qui a été spolié au titre des législations antisémites, d’une part, et à se renseigner sur les indemnisations déjà accordées par la France au titre de la loi sur les dommages de guerre et /ou par l’Allemagne dans le cadre de la loi BRüG, d’autre part.
Pour chaque dossier, les centres d’archives sont consultés en fonction de la nature des spoliations revendiquées (pillages d’appartements, perte de biens professionnels, biens déposés au camp de Drancy lors de l’internement, etc.). A cet effet, les questionnaires sont envoyés simultanément dans tous les centres d’archives. Cette procédure s’effectue dans le respect des priorités tenant à l’âge, à l’état de santé et à la situation de précarité des requérants mais aussi à l’ancienneté du dossier.
Le service coordonne les réponses des centres d’archives interrogés et notamment celles des antennes de la CIVS. Il vérifie et analyse les réponses fournies et procède aux compléments de recherche s’il y a lieu.
Les principaux chefs de spoliations sont les suivants :
Pillage d’appartement
Aryanisation économique
Internement dans les camps français
Biens immobiliers
Logement de refuge
Recherches d’assurance vie
Frais de passeur
Dans la majorité des cas, les interrogations concernent les trois antennes d’archives de la CIVS :
L’antenne de la CIVS à Berlin quand le questionnaire mentionne une spoliation sur le territoire français, quelle que soit sa nature.
L’antenne de la CIVS aux Archives nationales lorsque la spoliation s’est produite en province (pillage d’appartement, internement, biens professionnels) ou quand il y a eu aryanisation (entreprise placée sous administration provisoire).
L’antenne des Archives de Paris pour les spoliations mobilières, immobilières, professionnelles, localisées à Paris et en Ile de France.
D’autres centres d’archives sont régulièrement sollicités selon les informations recueillies : la Préfecture de Police de Paris (PP), la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), le Centre de Documentation Juive Contemporaine (CDJC) sont sollicités lorsqu’il s’agit de déceler des traces de dépôts des internés au camp de Drancy. Pour ce qui concerne la CDC elle est fréquemment sollicitée au sujet de la liquidation de commerces, d’entreprises, d’immeubles, ou des prélèvements opérés sur les comptes bancaires au titre de l’Amende du Milliard (amende d’un milliard de marks imposée aux Juifs en décembre 1941) ou au bénéfice du CGQJ.
Le fonds de Office des biens et intérêts privés (OBIP), Archives diplomatiques de La Courneuve du Ministère des Affaires étrangères, renseigne sur l’existence d’une demande d’indemnisation et/ou de restitution d’un bien, déposée par un requérant au lendemain de la guerre. Pour les spoliations sur le territoire tunisien, les interrogations se tournent vers le Centre des archives diplomatiques de Nantes (CADN).
Pour ce qui concerne les spoliations sur le territoire algérien, ce sont les Archives nationales d’Outre-mer (ANOM) qui sont sollicitées. Les investigations sur les polices d’assurances-vie sont menées auprès de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) et de la CDC.
D’autres interrogations peuvent être effectuées au cas par cas, de façon plus sporadique : l’objectif final est de récolter toute information susceptible d’éclairer la CIVS sur les spoliations subies par les victimes.
La consultation des centres d’archives peut conduire à la découverte d’autres spoliations, ignorées ou oubliées des requérants. De surcroît, lorsque les questionnaires sont très lacunaires ou qu’aucune information n’est mentionnée, les recherches peuvent permettre de définir et d’affiner les circonstances des spoliations présumées. Dans plus de trois quarts des dossiers, les recherches permettent de découvrir dans les archives au moins un document susceptible de laisser présumer l’existence d’une spoliation.
Une fois l’ensemble des archives réunies, et après analyse des pièces d’archives réceptionnées, le dossier est transmis au Rapporteur général pour attribution à un magistrat-rapporteur.
L’antenne bancaire
Dans le dispositif général d’indemnisation mis en place par la CIVS, la réparation au titre d’une spoliation bancaire est soumise à une procédure spécifique fixée par l’Accord de Washington, signé entre les gouvernements français et américain.
Pour plus d'information, voir « La spécificité des indemnisations bancaires ».
La création d’un service dédié
A la suite de la signature de l’Accord de Washington du 18 janvier 2001, la CIVS a créé un service dédié au suivi de la réparation des spoliations bancaires : l’antenne bancaire.
La procédure d’ouverture de recherches : la saisine
Conformément aux stipulations de l’Accord, une requête bancaire n’est créée que lorsqu’il est fait mention d’une banque par le requérant soit implicitement dans le questionnaire, soit explicitement par des pièces d’archives que le requérant aurait transmises.
Toutefois, la consultation systématique des documents d’archives récoltés dans le cadre des investigations des spoliations matérielles par l’antenne bancaire peut également permettre l’ouverture d’un dossier bancaire lorsque ceux-ci révèlent un ou plusieurs comptes/coffres personnels ou d’entreprises.
La recherche des spoliations bancaires
L’antenne bancaire effectue ses recherches préliminaires directement au sein de la Commission sur les fichiers informatiques des comptes/coffres bloqués à l’aide d’un cédérom Banques transmis par la Mission Mattéoli par arrêté du 19 octobre 2000.
Les fichiers informatiques des comptes bloqués se répartissent entre 26 fichiers correspondant à 25 établissements bancaires ayant fait eux-mêmes leurs recherches et un fichier établi par la Mission Mattéoli comprenant 160 banques.
Environ 80.000 comptes/coffres pour environ 60.000 noms ont été recensés dans les listes des avoirs bancaires bloqués le 20 décembre 1941 par ordre du Commissariat général aux questions juives (CGQJ) conservées aux Archives nationales.
Le traitement de chaque requête nécessite donc la recherche informatique systématique sur une centaine d’établissements financiers de 1941 même si le requérant ne fait mention que d’une seule banque en termes imprécis.
La recherche est faite à partir du nom de la ou des victimes, ainsi que de leurs adresses pendant l’Occupation (domiciliations, adresses de sociétés, refuges…). Elle est réalisée en tenant compte des différentes orthographes mentionnées dans les questionnaires et les documents d’archives.
Le résultat des recherches
Une recherche informatique sur les fichiers des avoirs bancaires bloqués se révèle positive, lorsque l’état-civil ou l’adresse de la personne spoliée correspond à un état-civil ou à une adresse identifiée dans les fichiers. La recherche permet d’établir les types d’avoirs, compte-espèces, compte-titres ou coffres possédés dans une ou plusieurs banques. Les services des archives historiques des établissements bancaires concernés sont alors interrogés par courrier pour obtenir des informations sur le devenir des avoirs identifiés.
Ce courrier, accompagné d’une copie du questionnaire et des pièces d’archives éventuelles, comprend une lettre type demandant : confirmation de la recherche, informations complémentaires s’il y a lieu, et position motivée sur la demande d'indemnisation dont la Commission est saisie.
Les établissements bancaires disposent d’un délai de deux mois pour communiquer le résultat de leurs recherches.
L’antenne bancaire confirme son résultat par une attestation récapitulative stipulant l’ensemble des avoirs retrouvés.
Selon les cas :
Lorsque le dossier est réputé "simple", une recommandation est rédigée et soumise au Président dans le cadre de la procédure dite du Président statuant seul (lien renvoyant vers la sous-rubrique du même nom à créer dans Q/R).
Lorsqu’il s’avère plus complexe, le dossier est remis pour instruction à un rapporteur en charge de le présenter au Collège délibérant de la CIVS.
Une recherche négative implique que l’on n’a trouvé aucune correspondance d’état-civil ou d’adresse sur les fichiers des avoirs bloqués.
L’antenne bancaire rédige une attestation récapitulative qui valide cette interrogation négative.
Si la demande de recherche bancaire a été déposée avant le 2 février 2005, le traitement du dossier se poursuit par la demande écrite aux requérants d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’existence d’avoirs détenus sous l’Occupation. On pourra alors présumer du "Fonds B" pour une indemnisation forfaitaire. Si la requête a été déposée après le 2 février 2005, une décision de rejet pour forclusion est rédigée et présentée à la signature du Président de la CIVS.
Le service Biens Culturels Mobiliers
On entend par Biens Culturels Mobiliers tous les biens meubles qui sont l’expression ou le témoignage de la création humaine ou de l’évolution de la nature et qui ont une valeur ou un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou technique.
Les requêtes présentées à la CIVS peuvent comporter des Biens Culturels Mobiliers (BCM) et, dans certains cas, plus rares, des œuvres d’art. Les demandes de cette nature restent toutefois limitées.
Les attentes des requérants sur les BCM spoliés pendant l’Occupation sont de deux sortes, soit une demande de restitution des œuvres, soit leur indemnisation si elles ne sont pas retrouvées.
Pour la réalisation de sa mission de réparation, la CIVS s’est vu confier un pouvoir d’enquête et d’accès à différents fonds d’archives français et étrangers qui lui permettent de rassembler les éléments nécessaires à l’appréciation de la réalité et de l’étendue des préjudices allégués, mais également de prendre connaissance des indemnisations précédemment intervenues.
Le secrétariat des séances
Stade ultime du cheminement des dossiers d’indemnisation déposés auprès de la C.I.V.S., le secrétariat des séances est le service en charge de l’organisation et de la tenue des séances au cours desquelles les requêtes sont examinées et les recommandations adoptées.
Participent à ces séances les membres du Collège délibérant, les requérants assistés le cas échéant de leurs conseils, le magistrat-rapporteur qui formule des propositions chiffrées d’indemnisation, le commissaire du Gouvernement et un secrétaire de séance.
Le service est chargé de l’enrôlement des dossiers une fois l’instruction parvenue à son terme. Il constitue, pour chaque séance, un ordre du jour.
Les secrétaires de séance avisent de la tenue de la séance les membres du Collège délibérant, les requérants et les diverses parties intéressées, le rapporteur et le commissaire du Gouvernement.
Ils suivent les délibérés et rédigent les recommandations qui s’en suivent. Elles sont ensuite adressées pour paiement aux Services du Premier ministre - indemnisations matérielles - et au Fonds Social Juif Unifié (FSJU) – indemnisations bancaires. Une copie est délivrée aux requérants et, le cas échéant, aux institutions et organismes intéressés.
En 2004 a été créée la cellule de supervision (CDS), un service spécifiquement dédié à la vérification des dossiers. La CDS veille à la cohérence et à la conformité des informations contenues dans les dossiers avec celles saisies dans la base de données (BDD).
La vérification s’applique aux dossiers transmis par le secrétariat des séances après leur passage en Commission ainsi qu’à ceux déjà examinés avant la création de la BDD.
Le bureau des rapporteurs
Après réception des pièces d’archives, les dossiers sont remis au rapporteur général qui les répartit, pour instruction, entre les magistrats dits « rapporteurs ».
Le contact avec les requérants
Nécessaires à la bonne compréhension des dossiers, les entretiens constituent une étape importante, eu égard aux objectifs des rapporteurs qui sont au nombre de trois :
En premier lieu, écouter : Cet aspect de leur travail est essentiel. En effet, le souvenir de la guerre et des épreuves vécues est, pour les requérants, un moment éprouvant chargé d’une émotion intense. On constate qu’indépendamment de leur démarche personnelle, nombre d’entre eux ont à cœur de témoigner d’une période tragique dont les survivants sont de moins en moins nombreux.
En deuxième lieu : éclairer les requérants sur le vécu de leur famille durant l’Occupation en leur communiquant les documents concernant leurs proches qui ont été retrouvés dans les archives et dont ils n’avaient pas, jusque-là, connaissance. Ces documents constituent, pour beaucoup, les seules traces d’un passé douloureux auquel ils sont à nouveau confrontés. Ils y attachent autant d’importance qu’à la réparation qu’ils attendent.
En troisième lieu, échanger avec les requérants, afin, d’abord et souvent, de déterminer les ayants droit à l’indemnité, ce qui revient à une étude de la dévolution successorale nécessitant, dans certains cas, l’établissement d’un arbre généalogique, afin, ensuite, d’arrêter la proposition d’indemnisation qui sera soumise par les rapporteurs à la Commission.
Il n’est pas rare que les entretiens permettent d’informer les requérants, notamment lorsqu’ils agissent en qualité d’ayants droit de victimes directes disparues, de l’existence de spoliations révélées par les archives, dont ils n’avaient pas connaissance et qu’ils n’avaient donc pas invoquées dans leur requête initiale. A l’inverse, il arrive, aussi, que les requérant révèlent des spoliations qu’ils avaient omis de mentionner dans leur demande. Il faut alors, procéder à de nouvelles investigations.
L’établissement du rapport
L’évaluation terminée, les rapporteurs établissent un rapport écrit rappelant les circonstances des spoliations subies, et exposant l’évaluation des préjudices qui en ont résulté
Le rapport est ensuite transmis aux requérants qui disposent d’un délai d’un mois pour communiquer par écrit à la Commission les observations qu’ils jugent utiles.
Le rôle du rapporteur en séance
Les rapports sont remis au rapporteur général qui, après vérification, les transmet au secrétariat des séances avec son avis sur la composition appelée à connaître du dossier : Président, statuant seul en application du décret du 20 juin 2001, formation restreinte ou formation plénière. Lorsque l’affaire est soumise à une formation collégiale, le rapporteur assiste à la séance au cours de laquelle il expose oralement son rapport et répond aux questions des membres de la Commission, du requérant, et du commissaire du Gouvernement.
L’antenne de la CIVS aux Archives nationales
Cette antenne est interrogée à la demande du service de coordination des recherches, ou du service des biens culturels mobiliers, lorsque les spoliations mentionnées dans le questionnaire, ou dans les pièces d’archives reçues, stipulent une aryanisation sur tout le territoire français, ou une spoliation mobilière ou professionnelle en province. Mise en place en février 2000, l’antenne est, depuis 2012, basée sur le site de Pierrefitte-sur-Seine (93).
C’est aux Archives nationales que sont conservées toutes les archives du Commissariat Général aux Questions Juives (CGQJ) et du Service de Restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation, dans la sous-série AJ 38. Une présentation détaillée du fonds est disponible sur le site des Archives nationales.
Du 29 mars 1941 au 17 août 1944, le CGQJ, à l’instigation du gouvernement de Vichy, a exécuté sa politique anti-juive. Il a été chargé d’élaborer un nouveau statut pour les Juifs en France, de collaborer avec l’occupant à la préparation des rafles, internements et déportations, et, pour les spoliations, d’encadrer l’aryanisation économique par l’application des lois visant à éliminer " toute influence juive dans l’économie nationale ". A la Libération, le Service de restitution des biens spoliés a été mis en place pour réparer ces injustices.
La sous-série AJ 38 comporte environ 62 000 dossiers d’aryanisation concernant les départements de la Seine et de la province. Les recherches sont effectuées, d’une part, sur les fichiers de l’époque, et, d’autre part, grâce à un outil informatique (non encore disponible pour le public). Dans ces dossiers se trouvent des pièces essentielles aux rapporteurs de la Commission chargés de l’instruction des dossiers.
On y trouve :
Les différents rapports des administrateurs provisoires, qui donnent une description physique et financière de l’entreprise ou/et de l’immeuble.
Les bilans comptables de l’entreprise.
Les différents inventaires du stock des marchandises et du matériel de l’entreprise.
Les actes notariés de vente, de réalisation des conditions suspensives de la vente.
Les extraits des registres du commerce et des métiers.
Le rapport d’expertise de l’affaire.
Les recherches sont ensuite complétées par les dossiers des administrateurs provisoires et des commissaires aux comptes ayant géré et contrôlé les affaires. D’autres fonds conservés aux Archives nationales peuvent être consultés selon les besoins.
Les Archives nationales possèdent également des documents postérieurs à la guerre. Ils donnent une idée de l’étendue de la spoliation ou des indices concernant d’éventuels remboursements :
La réponse à la Circulaire du professeur Terroine, adressée à toutes les personnes ayant fait l’objet d’une spoliation pour connaître l’étendue de leurs biens à la Libération.
Les dossiers des lois de 1948 et 1949 concernant les premières indemnisations proposées par la France.
Les lettres de spoliés qui, sous forme d’inventaires de biens mobiliers et de certificats de pillages, font état des vols et dégradations subis dans les logements.
Les procès-verbaux de restitution ou non de mobilier et de pianos.
La consultation du fichier F9 dit « fichier juif », regroupant les fiches des personnes arrêtées par la Préfecture de Police et internées à Drancy, Pithiviers et Beaune-la-Rolande, fournit également des informations plus précises sur le nom de la personne spoliée, son adresse, sa profession et sa date d’arrestation.
Concernant les recherches des biens situés en province, c’est également l’antenne qui est chargée de coordonner les réponses des Archives départementales. Envois et réponses sont de plus en plus fréquemment effectués numériquement pour une plus grande rapidité et praticité (les centres d’archives départementales ont commencé à mettre en ligne de nombreuses archives de l’époque). Ces réponses sont essentielles pour l’Alsace et la Moselle, pour lesquels les Archives nationales ne conservent aucun dossier d’aryanisation, mais aussi pour les autres départements qui possèdent des pièces complémentaires de celles présentes dans les dossiers d’aryanisation comme :
Les extraits de recensements et fiches d’évacuation.
Les extraits des registres du commerce et des métiers.
Les extraits de la conservation des hypothèques et matrices cadastrales.
Les dossiers de dommages de guerre.
Les dossiers de l’Impôt de Solidarité Nationale.
Résultat d’un travail de recherche minutieux et d’une volonté de devoir de mémoire, les documents retrouvés sont essentiels pour la Commission, notamment le rapporteur, mais également pour la famille. En effet, la qualité des dossiers d’aryanisation est irrégulière, certains sont complets, d’autres lacunaires. Il peut exister un décalage entre les informations communiquées dans les requêtes enregistrées par la CIVS et les éléments obtenus dans les archives. En effet, il n’est pas rare de ne trouver aucune mention des biens de la personne, ou au contraire, de constater l’existence d’une entreprise ou d’immeubles alors que le requérant n’en faisait pas état dans sa requête.
Les recherches au sein des Archives nationales permettent de retracer l’histoire d’un bien immobilier ou d’une entreprise pendant l’Occupation, de confirmer les états civils voire la composition de la famille, mais aussi de redéfinir pour chaque dossier, une histoire personnelle et émouvante.
L’antenne de la CIVS aux Archives de Paris
L’antenne de la CIVS aux archives de Paris est en charge de la recherche dans les documents historiques concernant la zone géographique de Paris, petite et grande couronne.
L’investigation s’effectue dans quatre fonds d’archives :
Les dommages de guerre mentionnent si une demande a été adressée au gouvernement français après-guerre. Ce fonds permet de retrouver des témoignages, des rapports d’experts, divers correspondances et documents administratifs. Les inventaires dressés par les sinistrés, les factures justificatives, les biens récupérés et les différents moyens d’indemnisation y sont en outre référencés.
Les ordonnances de restitution rassemblent les jugements de la restitution des biens spoliés durant la Seconde Guerre mondiale. On y trouve également les constats et les rapports.
Les registres du commerce permettent de trouver l’existence du commerce, de suivre la vie du négoce depuis sa création jusqu’à sa fermeture. Tout changement de propriétaire, de direction, en cas de faillite, de vente ou de liquidation judiciaire, y est enregistré.
Les registres des métiers regroupent l’artisanat et les petites entreprises. Le même type d’information que pour le registre du commerce est mentionné.
La consultation des registres du commerce et des registres des métiers est indispensable car elle permet de rendre compte d’une éventuelle aryanisation économique. Un complément de recherche est également intégré pour les moyennes et grandes sociétés dans les fonds de dissolution des sociétés après-guerre. Il est possible d’obtenir les statuts, les procès-verbaux d’assemblée générale, les modifications de capital, les cessions de parts sociales, les cessions de fonds de commerce, les actes de prorogation ainsi que les procès-verbaux de dissolution.
Ces documents permettent de vérifier une indemnisation éventuelle des dommages de guerre, si les biens des spoliés ont été récupérés ou non, de constater l’existence du commerce et une nomination s’il y a lieu d’un administrateur provisoire.
Ces recherches sont effectuées à la demande du service de coordination des recherches ou du service des Biens culturels mobiliers, afin de regrouper un maximum d’informations, ou de compléter le dossier initial. Cette documentation est collectée auprès des Archives départementales de Paris pour permettre de transmettre des éléments précis pour la constitution des dossiers auprès de la CIVS, de préciser les indemnisations et procédures passées, dans un souci d’équité. L’instruction des dossiers par les magistrats rapporteurs s’appuie sur cette contribution essentielle de l’antenne des Archives de Paris.
L'antenne de la CIVS à Berlin
L’antenne de la CIVS à Berlin est interrogée par le service de coordination des recherches ou par le service des Biens culturels mobiliers lorsque le questionnaire mentionne une spoliation sur le territoire français. Cette antenne est donc largement sollicitée.
Elle a été mise en place en septembre 1999. Ses bureaux se trouvent dans l'Ambassade de France en Allemagne.
La mission première de l'antenne est d'identifier d'éventuelles demandes d'indemnisation déposées auprès des autorités allemandes au titre de la loi fédérale de restitution de 1957, la Bundesrückerstattungsgesetz, dite loi BRüG. En effet, à partir de 1957, deux administrations du Land de Berlin, l’Oberfinanzdirektion et les Wiedergutmachungsämter, traitaient les demandes d'indemnisation déposées notamment par les Juifs de France. Sur la base des informations contenues dans les requêtes déposées aujourd'hui auprès de la CIVS, les agents de l'antenne effectuent régulièrement des recherches dans deux centres d'archives installés à Berlin afin de retrouver ces demandes d’indemnisation : le Bundesamt für zentrale Dienste und offene Vermögensfragen (BADV) et le Landesarchiv Berlin.
Certains dossiers nécessitent des recherches complémentaires dans d'autres centres d’archives allemands : par exemple ceux dans lesquels des biens culturels sont mentionnés, ou les dossiers déposés par les ayants droit de familles ayant quitté l’Allemagne pour la France à partir de 1933 et qui avaient reçu des indemnités d'administrations d'indemnisation de Länder autres que Berlin, indemnités qui pouvaient également couvrir des biens emportés d'Allemagne vers la France et spoliés plus tard pendant l'Occupation.
Les dossiers BRüG sont particulièrement riches en informations concernant les circonstances et l'ampleur des spoliations. Ils peuvent contenir des témoignages, des pièces d'état civil, des inventaires détaillés de meubles ou de marchandises spoliés, des expertises et des descriptions relatives à des œuvres d'art ou des fonds de commerce. Certains dossiers comportent jusqu’à 800 pages.
Les recherches dans les archives allemandes sont, de plus, d'une grande importance puisque les indemnités allouées par la loi BRüG tiennent également compte des indemnités accordées auparavant au titre de la loi de 1946 sur les dommages de guerre en France. Dans l’hexagone, ces dossiers d'indemnisation ont été en grande partie pilonnés.
Sur la base de ces dossiers BRüG en langue allemande, l’antenne de Berlin rédige des rapports de recherche en français qui synthétisent et expliquent les procédures d’indemnisation allemandes. Dans certains cas, la procédure d'indemnisation BRüG et les échanges entre les administrations allemandes et les requérants se sont poursuivis entre les années 1950 et 2000. Ces rapports sont adressés au service de coordination des recherches, qui les étudie. Ils permettent aux magistrats-rapporteurs de la CIVS de reconstituer les circonstances de la spoliation et de préciser les indemnités déjà allouées. Ces recherches permettent également aux requérants de compléter des chapitres de leur histoire familiale.
Par ailleurs, la communication fait partie intégrante des missions de l’antenne : interne, avec les différents services de l’Ambassade et avec certains services de la CIVS à Paris, et externe. En effet, l'échange avec les institutions allemandes et internationales travaillant dans le domaine de l'indemnisation et de la restitution de biens juifs spoliés est primordial. L’objectif est de faire connaître l'activité de la CIVS à l’étranger et de partager des connaissances et des informations sur les différents dispositifs d'indemnisation et de restitution en œuvre en France et en Allemagne. À cela s'ajoutent la participation à des commémorations, des discussions parlementaires, des colloques et des séminaires abordant des thèmes liés aux activités de la CIVS. Les échanges entre l’antenne et ses différents interlocuteurs sur la spoliation d’œuvres d’art et leur (non-)restitution après-guerre répondent parfois à une actualité riche.
