Le 1er décembre 2025, en Allemagne, un nouveau dispositif de restitution des biens culturels spoliés du fait du national-socialisme est entré en vigueur. L'Instance d’arbitrage pour la restitution des biens culturels spoliés du fait du national-socialisme (Schiedsgerichtsbarkeit NS-Raubgut) succède à la Commission consultative (Beratende Kommission) créée en 2003.

À la suite d’un accord trouvé entre le gouvernement fédéral allemand, les Länder et les communes et après la publication d’un nouveau guide des bonnes pratiques (Handreichung) destiné aux musées, les autorités fédérales annoncent la création le 1er décembre 2025 d’une Instance d’arbitrage pour la restitution des biens culturels spoliés du fait du national-socialisme (Schiedsgerichtsbarkeit NS-Raubgut). Cette nouvelle institution remplace la Commission consultative allemande pour la restitution de l’art spolié du fait du national-socialisme (Beratende Kommission), partenaire historique de la CIVS, dont le mandat a pris fin le 30 novembre 2025.

Désormais, les parties ont la capacité de saisir des arbitres parmi 36 spécialistes – juristes, historiens, historiens de l’art – paritairement nommés par le autorités allemandes, le Conseil central des Juifs d’Allemagne (Zentralrat der Juden in Deutschland) et la Jewish Claims Conference. Chaque litige sera alors arbitré par cinq magistrats : deux choisis par les ayants droit, deux choisis par le détenteur du bien culturel revendiqué, un président de séance nommé par les co-présidents de l’institution.

Cette instance est co-présidée par Elisabeth Steiner, magistrate, ancienne juge à la Cour européenne des droits de l'homme, et Peter Müller, ancien ministre-président et ancien juge à la Cour constitutionnelle fédérale. Le siège de l’instance se trouve à Berlin ; ses activités sont préparées et administrées par un secrétariat général, qui assure par ailleurs l’échange avec les requérants et la rédaction des recommandations.

Selon les autorités allemandes, cette réforme du dispositif a pour objectif l’amélioration du traitement des requêtes et de la politique générale de restitution. Contrairement à ce que prévoyait l’ancienne réglementation, les ayants droit ont à présent la possibilité de saisir unilatéralement l’instance d’arbitrage. En outre, ses décisions sont contraignantes et opposables.

Enfin, au sein du Réseau européen des commissions de restitution de l’art spolié entre 1933 et 1945, l’Allemagne sera dorénavant représentée par la Schiedsgerichtsbarkeit NS-Raubgut, qui assure ainsi la continuité de la coopération internationale dans laquelle était engagée la commission consultative de restitution (Beratende Kommission) depuis 2019.