La 2^e convention d'objectifs du notariat (2025-2028), signée le 1^er juillet 2025 entre l’État et le Conseil supérieur du notariat, comprend des engagements relatifs aux réparations, aux spoliations et aux restitutions.

Le 1^er juillet 2025, à l’occasion de l’Assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN), Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Bertrand Savouré, Président du CSN, ont signé la 2^e convention quadriennale d’objectifs entre l’État et le notariat (2025-2028).

Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le CSN est un établissement d'utilité publique. Clef de voûte de l’institution notariale, il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires.

Cette nouvelle convention quadriennale précise notamment que la profession notariale doit faciliter l’accès des services de la CIVS aux documents nécessaires à l’accomplissement de la reconstitution des chaînes de dévolution successorale établies lors du règlement des successions intervenues depuis la Seconde guerre mondiale.

L'engagement n° 78 de la 2^e convention quadriennale d’objectifs entre l’État et le notariat (2025-2028) précise que la mission confiée à la CIVS nécessite l’obtention de copies d’actes notariés pour le compte des ayants-droits, la CIVS agissant ainsi comme un mandataire au sens des dispositions de l’article 23 de la loi du 25 Ventôse An XI.