Président

M. Michel JEANNOUTOT, conseiller honoraire à la Cour de cassation, ancien premier président de cour d’appel. Voir la biographie

Vice-président

M. François BERNARD, conseiller d’État honoraire

Directeur

M. Gilles BON-MAURY, attaché principal d’administration de l’Etat. Voir la biographie

Rapporteure générale

Mme Claude BITTER, avocate générale honoraire près la Cour d'appel de Paris

Mme Claire ANDRIEU, professeure des universités à l’Institut d’études politiques de Paris

M. Jean-Pierre BADY, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

M. François BERNARD, conseiller d’État honoraire, vice-président de la Commission

Mme Janine DRAI, personnalité qualifiée

Mme Frédérique DREIFUSS-NETTER, conseillère honoraire à la Cour de cassation

Mme Anne GRYNBERG, professeure des universités

M. Michel JEANNOUTOT, conseiller honoraire à la Cour de cassation, Président de la Commission

Mme Catherine PERIN, conseillère maître à la Cour des comptes

M. Xavier PERROT, professeur des universités à l'université Clermont Auvergne

M. Dominique RIBEYRE, commissaire-priseur

Mme Inès ROTERMUND-REYNARD, historienne de l’art

M. David RUZIÉ, professeur des universités émérite

Mme Laurence SIGAL, personnalité qualifiée

M. Henri TOUTÉE, président de section honoraire au Conseil d’État

M. Jean-Michel AUGUSTIN, magistrat honoraire de l’ordre judiciaire

Mme Brigitte CHOKRON, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire

Mme Chantal DESCOURS-GATIN, magistrat honoraire de l’ordre administratif

M. François GAYET, magistrat honoraire de l’ordre administratif

M. Thierry LEON DAMELINCOURT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris

M. Ivan LUBEN, magistrat de l’ordre administratif

M. Jean-Pierre MARCUS, magistrat honoraire de l’ordre judiciaire

Mme Marie-Hélène VALENSI, magistrat honoraire de l’ordre judiciaire

Mme Sophie ZAGURY, magistrat honoraire de l’ordre judiciaire