Commission pour la restitution des biens
et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
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La réforme de la politique de restitution des biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945, introduite par la loi du 22 juillet 2023 et son décret du 5 janvier 2024, est entrée en vigueur le 1er février 2024.
La CIVS exerce désormais de nouvelles compétences et un nouveau collège délibérant a été nommé par le Premier ministre. Son président est M. Michel Jeannoutot, conseiller honoraire à la Cour de cassation, et son vice-président est M. Christophe Devys, président de section au Conseil d’Etat.
En 1999, la CIVS, alors dénommée Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, a été instituée pour recommander au Premier ministre, sur saisine des victimes ou de leurs ayants droit, des mesures de réparation des spoliations antisémites commises en France entre 1940 et 1944.
En 2018, les modes de saisine de la CIVS ont été élargis pour permettre la recherche des propriétaires, ou de leurs ayants droit, des biens culturels spoliés en France entre 1940 et 1944 en application de législations antisémites. La restitution des biens relevant du domaine public se heurtait cependant au principe d’inaliénabilité des collections publiques. Ainsi, une loi d’espèce du 21 février 2022 a été nécessaire pour permettre la restitution de 15 tableaux aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de spoliations antisémites.
La loi cadre du 22 juillet 2023 permet désormais de déroger, après avis de la CIVS, au principe d’inaliénabilité pour prononcer la sortie du domaine public d’un bien culturel spolié aux fins de sa restitution à ses propriétaires légitimes. Cette loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les règles relatives à la compétence, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CIVS. C’est l’objet du décret du 5 janvier 2024, entré en vigueur le 1er février 2024.
La CIVS, désormais dénommée Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites, se voit désormais chargée de trois missions distinctes :
