Marianne
Commission pour la restitution des biens
et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

ACTUALITÉS

1er février 2024 : nouvelles compétences, nouvelle dénomination, nouveau collège délibérant de la CIVS
- 06/02/24

La réforme de la politique de restitution des biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945, introduite par la loi du 22 juillet 2023 et son décret du 5 janvier 2024, est entrée en vigueur le 1er février 2024.

LE RAPPORT D’ACTIVITE 2022 VIENT DE PARAÎTRE
- 04/09/23

Retrouvez le rapport public d’activité de la CIVS 2022. Remis à la Première ministre et publié en français, en anglais et en allemand, ce rapport annuel rend compte de l’activité de la Commission.

Découvrez la seizième newsletter des commissions européennes de restitution
- 04/09/23

Le réseau européen des commissions de restitution vient de publier le seizième numéro de sa Newsletter. Pour le consulter

FORMULAIRES D'INDEMNISATION

Le questionnaire d’ouverture de dossier accompagné de la procuration et du pouvoir.

  CONTACTEZ LA CIVS

La Commission vous accueille du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h30. Pour plus d'informations :
+ 33 1 42 75 68 32
20, avenue de Ségur -TSA 20718 - 75334 PARIS CEDEX 07

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QUESTIONS/REPONSES

Quelles sont les compétences de la CIVS ?

La CIVS propose au Premier ministre des mesures d’indemnisation relatives aux spoliations matérielles et financières survenues en France durant l’Occupation.

Les spoliations bancaires sont-elles indemnisées ?

Les indemnisations bancaires sont régies par l’Accord de Washington conclu entre les gouvernements français et américain le 18 janvier 2001.

Comment déposer une demande ?

Les requérants doivent remplir un questionnaire, accessible sur ce site, mentionnant le nom des victimes et la nature des spoliations subies.