ACTUALITÉS
Le réseau européen des commissions de restitution vient de publier le seizième numéro de sa Newsletter. Pour le consulter
FORMULAIRES D'INDEMNISATION
Le questionnaire d’ouverture de dossier accompagné de la procuration et du pouvoir.
CONTACTEZ LA CIVS
La Commission vous accueille du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h30. Pour plus d'informations :
+ 33 1 42 75 68 32
20, avenue de Ségur -TSA 20718 - 75334 PARIS CEDEX 07
QUESTIONS/REPONSES
Quelles sont les compétences de la CIVS ?
La CIVS propose au Premier ministre des mesures d’indemnisation relatives aux spoliations matérielles et financières survenues en France durant l’Occupation.
Les spoliations bancaires sont-elles indemnisées ?
Les indemnisations bancaires sont régies par l’Accord de Washington conclu entre les gouvernements français et américain le 18 janvier 2001.
Comment déposer une demande ?
Les requérants doivent remplir un questionnaire, accessible sur ce site, mentionnant le nom des victimes et la nature des spoliations subies.