Ouvrir un dossier

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comment ouvrir un dossier ?

Toute personne, ou descendant de personne, ayant été victime d’une spoliation d’ordre matériel et financier survenue lors de la Seconde Guerre mondiale a la possibilité de s’adresser à la Commission et ce, quel que soit son pays de résidence actuel.

Lors du dépôt d’une requête, les requérants doivent mentionner la nature des spoliations revendiquées, matérielles et / ou bancaires, afin que la Commission puisse engager les recherches dans les fonds d’archives appropriés.

Le requérant peut agir à titre personnel ou pour le compte d’autres victimes ou ayants droit de victimes de spoliations (enfants, frères, sœurs, etc.).

La CIVS regroupe sous un seul dossier plusieurs requêtes formulées séparément par plusieurs membres d’une même famille, et qui concernent la même spoliation.

Il n’est pas nécessaire, pour déposer une demande, de disposer de preuves formelles. En revanche, les demandes de réparation au titre d’un préjudice autre que matériel ou financier ne sont pas du ressort de la Commission.



Démarches

Pour initier la procédure, il suffit d’adresser un simple courrier postal, une télécopie ou un mél à :


  adresse

Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS)

66, rue de Bellechasse 75007 Paris - France

Télécopie : 01 42 75 68 97

 Mél : renseignement@civs.gouv.fr



Une fois la demande enregistrée, le requérant reçoit un accusé de réception accompagné d’un questionnaire à remplir et d’une procuration qui autorise la Commission à effectuer les recherches nécessaires concernant le demandeur et les biens en cause.

Les requérants peuvent également télécharger et imprimer le formulaire (questionnaire, procuration, pouvoir) et le retourner par voie postale, par télécopie ou par mél (fichier PDF).

L’envoi du formulaire dûment rempli vaut aussi saisine de la Commission.

En retour de votre questionnaire, un accusé de réception vous sera adressé ainsi qu’un numéro de dossier à communiquer lors de toute correspondance avec la CIVS.

Important : la procédure est gratuite et ne demande aucun formalisme particulier. La saisine de la Commission peut d’ailleurs être effectuée par un tiers désigné par le requérant et doté d’un pouvoir. La Commission précise cependant que l’aide d’un avocat n’est pas nécessaire.