Les textes réglementaires

Accueil > La CIVS > Les textes réglementaires


Textes généraux

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (abrogé).

Décret n°2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l’attribution d’une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret n° 2000-1023 du 19 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret n°2002-1477 du 19 décembre 2002 portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l’application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine.

Décision du 2 février 2024 portant délégation de signature (commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites).

Mesures nominatives

Arrêté du 15 septembre 2020 portant nomination du représentant du ministre de l’Europe et des affaires étrangères au titre de l’article 3-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Arrêté du 18 mars 2021 portant nomination du représentant du ministre chargé de la culture au titre de l’article 3-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret du 1er février 2024 portant nomination à la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

Arrêté du 1er février 2024 portant nomination à la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

Arrêté du 1er février 2024 portant nomination du rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites.