Les textes réglementaires

Accueil > La CIVS > Les textes réglementaires


Décret du 10 septembre n° 99-778 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Arrêté du 27 octobre 1999 portant nomination de M. Lucien Kalfon en qualité de directeur à la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret n°2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l’attribution d’une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Arrêtés du 30 juin 2000 portant nomination de M. Jean Géronimi en qualité de rapporteur général à la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret du 2 octobre 2000 portant nomination de M. Pierre Kauffmann en qualité de membre de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret n° 2000-1023 du 19 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret n° 2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 modifiant le décret du 10 septembre 1999 : institution d’une procédure de “juge unique”, d’une possibilité de présidence des formations restreintes par tout membre de la Commission, d’un dispositif de réexamen des recommandations et prévision d’un rapport annuel au Premier Ministre.

Décret n°2001-813 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l’attribution d’une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret no 2001-1088 du 20 novembre 2001 modifiant le décret no 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l’attribution d’une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret n°2002-352 du 15 mars 2002 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l’attribution d’une indemnité au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret du 10 septembre 2002 portant nomination à la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret du 29 octobre 2002 portant nomination de M. Pierre Parthonnaud en qualité de membre de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret n°2002-1477 du 19 décembre 2002 portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l’application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret du 8 septembre 2005 portant nomination de M. Gérard Gélineau-Larrivet en qualité de président et de M. Bernard Boubli en qualité de membre de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d’histoire auprès de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Arrêté du 18 janvier 2008 portant nomination de M. Jean-Pierre Le Ridant en qualité de directeur de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 prorogeant la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation pour une durée de cinq ans.

Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d’histoire auprès de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Arrêté du 12 avril 2011 portant nomination de M. Pierre-Alain Weill en qualité de rapporteur général auprès de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret du 2 septembre 2011 portant nomination de M. Michel Jeannoutot en qualité de président de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d’histoire auprès de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Décret du 28 mai 2014 relatif au renouvellement de la Commission pour une durée de cinq ans.

Décret du 15 septembre 2014 portant nomination à la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.