Suivi des dossiers

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Les étapes de traitement des dossiers au sein de la CIVS

Constitution des dossiers


- Une fois le formulaire parvenu au siège de la Commission, le service de coordination des recherches s’assure qu’il contient suffisamment d’éléments pour en permettre l’étude. Des compléments d’information peuvent être demandés aux requérants, si nécessaire.

Examen des dossiers et recherches en archives

  • Le dossier est ensuite transmis aux services en charge de la coordination des recherches :

Pour les spoliations matérielles, au service de coordination des recherches qui interroge les différents services d’archives en fonction des spoliations décrites dans le questionnaire : archives nationales, archives de Paris, archives de Berlin, Caisse des dépôts et Consignations (CDC), etc.

Pour les spoliations bancaires, à l’antenne bancaire qui interroge directement le cédérom “Banques” comprenant les fichiers informatiques des comptes bloqués et coordonne l’interrogation auprès des différents services d’archives historiques des établissements bancaires.

Instruction des dossiers

  • Après obtention des résultats de recherche, le dossier est remis à un magistrat-rapporteur. Celui-ci recueille les observations des requérants et rédige un rapport à l’intention du Collège délibérant. Ce rapport précise les circonstances, la nature et l’évaluation de la spoliation, et intègre une proposition d’indemnisation chiffrée.

Passage en séance

Les dossiers sont soumis par le rapporteur à la Commission (ou Collège délibérant) en formation restreinte (3 personnes) ou plénière (l’ensemble des membres, soit 10 personnes). Cette Commission se réunit en séance non publique.

Les requérants sont invités à s’y présenter, s’ils le souhaitent, ou à s’y faire représenter.

A noter : les dossiers pour spoliations bancaires et matérielles peuvent être examinés, s’ils ne présentent pas de difficultés particulières et dans un souci de rapidité de traitement, par le Président de la CIVS statuant seul.

Recommandation et mise en paiement

Le Collège délibérant formule une recommandation transmise aux services du Premier ministre pour décision et mise en paiement.

S’il s’agit d’une recommandation au titre des spoliations bancaires, celle-ci est envoyée au Fonds social juif unifié (FSJU), organisme gestionnaire du dossier.

Informations personnalisées

La cellule d’accompagnement des requérants, accessible au (+ 33) 1 42 75 68 32, répond aux questions d’ordre général et informe les requérants des avancées de leur dossier.