Priorités, délais et paiements

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Critères spécifiques de priorité

Une priorité absolue est reconnue par la Commission pour l’examen des demandes présentées par les personnes :

  • Gravement malades,
  • victimes directes,
  • âgées de plus de 75 ans,
  • en grande précarité financière.

Délais de traitement

Ils sont variables d’un dossier à l’autre et dépendent des degrés de priorités, du type de recherches effectuées dans les services d’archives ou de la nature de la spoliation. Il est donc difficile d’en donner une évaluation précise.

  • Cependant, s’agissant des dossiers de spoliations matérielles, plus de la moitié des dossiers sont traités en moins de deux ans.
  • Dans le cas spécifique des requêtes bancaires, le délai de traitement se situe entre un et six mois. Le traitement des requêtes bancaires répond au caractère prioritaire de l’Accord de Washington tout en respectant les délais de la procédure d’examen des dossiers matériels dont ils sont parfois inséparables.

Paiement

La CIVS ne se charge pas d’effectuer le paiement de l’indemnité.

La Commission est un organisme administratif indépendant qui émet des recommandations. A charge pour les services du Premier ministre d’accepter la recommandation, de signer la décision et de prononcer la mise en paiement de l’indemnité recommandée.

  • Lorsque la Commission formule une recommandation d’indemnisation à la charge de l’État, cette recommandation est transmise aux services du Premier ministre :


Cellule Indemnisation
Direction des services administratifs et financiers
18, rue Vaneau 75007 PARIS
Tél. : 01 42 75 88 00

Les agents de cette cellule se mettent en contact avec vous afin d’obtenir tout document nécessaire au règlement.

Le paiement de l’indemnisation est opéré par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre :


Monsieur l’agent comptable de l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre
Agence comptable principale (Indemnisations)
Hôtel national des invalides - escalier K, corridor de Metz
75700 PARIS 07 SP
Tél : 01 44 42 35 27

Un délai moyen variant de six à huit mois est nécessaire à la mise en paiement après réception de la recommandation.

Lorsque la proposition d’indemnisation est formulée à l’attention d’autres organismes (Caisse des dépôts et consignations (CDC), compagnies d’assurances, etc.), ceux-ci en déterminent les modalités de règlement, selon les conventions passées à cet effet.

  • Les indemnités bancaires recommandées par la Commission sont susceptibles d’être à la charge de l’Etat lorsqu’il s’agit d’avoirs professionnels sous administration provisoire ou de coffres ouverts par l’Occupant et/ou à la charge des « banques », lorsqu’il s’agit d’avoirs personnels. Concernant ce dernier point, deux fonds distincts ont été constitués et sont approvisionnés par les banques sur des comptes ouverts à la CDC. La Commission transmet sa recommandation au FSJU qui ordonne auprès de la CDC la mise en paiement de l’indemnité sur les comptes des bénéficiaires dans un délai d’un mois.

Pour en savoir plus, consulter les questions/réponses.