Compléter le formulaire

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A savoir : le formulaire, proposé en téléchargement, comprend les documents suivants : un questionnaire, une procuration et un pouvoir.

Questionnaire et procuration

  • Le questionnaire doit être rempli de manière à donner le maximum d’informations à la Commission : état civil complet du demandeur et des autres personnes concernées par cette spoliation, identité des victimes directes de la spoliation, nature et localisation des biens spoliés, indemnisations allemandes ou françaises antérieures…

Il n’est pas nécessaire d’apporter des preuves de la spoliation subie pour étayer sa demande, les services de la CIVS effectuant en effet des recherches en archives.

  • La procuration doit être signée. Elle autorise la Commission, pour le traitement de la demande, à communiquer toutes les informations portées à sa connaissance aux différentes institutions concernées.

Pouvoir

La CIVS ne traitant qu’un dossier par famille, le demandeur doit faire compléter ou compléter le ou les pouvoirs :

  • s’il représente un membre de sa famille ou s’il se fait représenter.
  • s’il souhaite être représenté par un organisme ou une association.

Dans un souci de rapidité de traitement des dossiers, il est nécessaire d’associer le maximum d’ayants droit à la requête (frères, sœurs, cousins, cousines…).

Le pouvoir doit être accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de la personne représenté et du livret de famille des parents.

Exemple : vous avez une sœur et la personne spoliée (votre père ou votre mère) sont décédés. Si vous vous chargez de déposer la demande, vous devenez le requérant principal, et votre sœur devra vous fournir un pouvoir signé. A noter : si elle est décédée, ses enfants deviennent des ayants droit pour sa part.

Autres documents

Il peut être utile de joindre au questionnaire tout document susceptible d’éclairer l’instruction du dossier :

  • livret de famille des victimes directes de la spoliation,
  • extrait d’acte de naissance, de mariage, ou de décès,
  • attestation de disparition,
  • carte de déporté,
  • certificat d’internement,
  • toute pièce pouvant attester de la possession ou de la propriété de biens spoliés,
  • tout élément attestant d’une indemnisation déjà intervenue.

Il n’est pas nécessaire de joindre les originaux

Pour en savoir plus, consulter les questions/réponses