La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations
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Actualités

 Rappel sur la procédure

 Rapport d’activité 2012

 Une délégation de la CIVS au Camp des Milles

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Questions/Réponses

 Comment s’effectue le partage de l’indemnisation s’il y a plusieurs ayants droit ?

 Que faire en cas de décès du requérant avant le passage en Commission ?

 Enfants issus d’un second mariage ?


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Statistiques

 
Chiffres clefs de la CIVS - mars 2014


Formulaire de demande d’indemnisation


Suivi des dossiers

01 56 52 85 48


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