ACTUALITÉS
Il rend compte de l’activité de la Commission durant l’année 2020, notamment marquée par la crise sanitaire.
La CIVS est désormais raccordée au dispositif interministériel pour l’accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques de l’État. Cette initiative a été prise en application de l’article 105 de la loi pour une République numérique.
Le réseau européen des commissions de restitution vient de publier le dixième numéro de sa Newsletter. Pour le consulter
FORMULAIRES D'INDEMNISATION
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+ 33 1 42 75 68 32
20, avenue de Ségur -TSA 20718 - 75334 PARIS CEDEX 07 
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recommandations adoptées en Juin 2021
QUESTIONS/REPONSES
La CIVS propose au Premier ministre des mesures d’indemnisation relatives aux spoliations matérielles et financières survenues en France durant l’Occupation.
Les indemnisations bancaires sont régies par l’Accord de Washington conclu entre les gouvernements français et américain le 18 janvier 2001.
Les requérants doivent remplir un questionnaire, accessible sur ce site, mentionnant le nom des victimes et la nature des spoliations subies.